Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente (Formation professionnelle continue)

1. Présentation 

FORM’AVENIR est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est située au BP 209 97122 BAIE MAHAULT SIRET : 533 818 522 000 13  - 0590 85 30 99 / 0690 48 67 09 

Nous développons, proposons et dispensons des formations professionnelles majoritairement en 

présentiel. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORM’AVENIR
• Entreprise : personne morale qui passe commande d’une action de formation pour un ou plusieurs de ses salariés 
• Prestataire intervenant pour son compte Stagiaire : personne physique qui participe à une formation  
• CGV : Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous - Organisme financeur : organismes nationaux ou régionaux ou de branche qui financent les actions de formation 

2. Objet 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par FORM’AVENIR. 

Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou la signature d’un contrat ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. 

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FORM’AVENIR, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

3. Inscription et documents contractuels  

Le stagiaire devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie. 

Le Client doit aviser FORM’AVENIR des modalités spécifiques de prise en charge de la formation au moment de l’inscription et en tout état de cause avant le démarrage de la formation.

Pour chaque action de formation, un contrat ou une convention, établi selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail, est adressé au Client pour signature et apposition du cachet s’il y a lieu. 

Le Client s’engage à retourner à FORM’AVENIR avant le démarrage de la formation un exemplaire signé et revêtu du cachet s’il y a lieu. 

Pour une action de formation prise en charge par un Organisme financeur, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de celui-ci avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande. 

Suite à l’accord de financement, une copie de l’accord de prise en charge doit être communiquée au moment de l’inscription. 

Cet accord sera fourni par le Client et devient une annexe à la convention afin de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. 

L’attestation de fin de formation est remise après la formation.

4. Annulation ou report  

4.1 Conformément à l’article L6354-1 du Code du Travail, en cas d’annulation de la formation FORM’AVENIR, l’intégralité du règlement déjà effectué incluant les frais de dossier ne sont pas remboursés. Le report des frais de formation de formation déjà versé est envisageable pour la prochaine session ou sur une autre formation. 

4.2 Le Client peut annuler une séance de formation 

Ce, dans la mesure où cette annulation survient au moins sept jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. 

Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse form-avenir@orange.fr

5. Délai de rétractation 

Conformément à l’article L 6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat, le Stagiaire en financement individuel dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter. 

Il en informe FORM’AVENIR par lettre recommandée avec accusé de réception : dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée. 

6. Renoncement ou annulation du fait du Client 

Le Client doit informer FORM’AVENIR par lettre recommandée avec accusé de réception de tout renoncement ou annulation de participation à l’action de formation.

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : - si une annulation intervient avant le début de la prestation  

6.1 En cas de renoncement ou d’annulation de participation, dans un délai supérieur ou égal à trente (30) jours francs avant le début de la formation 

• Pour les Stagiaires en financement individuel, FORM’AVENIR : Toute somme déjà encaissée ne sera pas remboursée. 
• Pour les Stagiaires bénéficiant d’une prise en charge par leur Entreprise ou un Organisme Financeur, FORM’AVENIR facturera 30% de la totalité des frais de formation et les frais de dossier au Client. 

6.2 En cas de renoncement ou d’annulation de participation, dans un délai inférieur à trente (30) jours francs avant le début de la formation 

L’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 30%, au titre de dédommagement. 

6.3 Si une annulation intervient pendant la formation

Seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : [nombre de stagiaires présents/nombre de stagiaires prévus, ou nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues, etc.].

En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 30%, au titre de dédommagement. 

6.4 Les montants versés par le client au titre de dédommagement 

Ils ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA, la mention DEDOMMAGEMENT sera spécifiée sur la facture. 

 

6.5 FORM’AVENIR ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un enseignant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à FORM’AVENIR, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORM’AVENIR. 

7. Prix

Les prix comprennent la formation et les supports pédagogiques, & Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du Stagiaire. 

8. Modalités de règlement 

8.1 Règlement par le Stagiaire en financement individuel 

La mise en place d’un échéancier conditionne l’inscription administrative. 

8.2 Règlement par l’Entreprise 

En cas de défaillance de paiement par l’entreprise ou l’organisme financeur, le Stagiaire s’engage à régler toute somme due à terme échu. 

8.3 Règlement par un Organisme financeur 

En cas de prise en charge totale du financement de la formation, le Client doit joindre au dossier d’inscription l’accord de prise en charge de l’Organisme financeur. 

En cas de prise en charge partiel du montant de la formation par l'Organisme financeur, le solde sera facturé au Client. Si FORM’AVENIR n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. 

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par FORM’AVENIR est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original. 

Une attestation de présence est obligatoirement fournie à l’organisme financeur.  

8.4 Pénalités de retard 

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 

9. Défaut de paiement  

9.1 Cas où la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable

Un état exécutoire est adressé au débiteur de FORM’AVENIR, sans paiement dans un délai de quinze (15) jours.  

Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l'encontre du débiteur. A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n'aura pas été réglée ne pourra pas faire l'objet d’une attestation de fin de formation, de la présentation à l’examen ou d'une nouvelle inscription à FORM’AVENIR.

9.2 Refus de commande 

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation FORM’AVENIR, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, FORM’AVENIR pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

10. Contentieux  

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal compétent. 

La responsabilité de FORM’AVENIR vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à FORM’AVENIR au titre des présentes conditions. 

11. Obligation de non sollicitation de personnel 

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de FORM’AVENIR ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. 

En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à FORM’AVENIR à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché. 

12. Données personnelles 

Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de FORM’AVENIR, Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal, à l’attention de FORM’AVENIR. 

Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation et toutes informations futures, sont utilisées par FORM’AVENIR uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir. 

13. Loi applicable et attribution de compétence 

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre FORM’AVENIR et ses Clients. 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. 

La présente clause est stipulée dans l'intérêt de FORM’AVENIR qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble. FORM’AVENIR se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le Client. 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties. 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes. 

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de FORM’AVENIR

Tous nos tarifs sont communiqués pour chaque formation sur notre site.

 

Pointe à Pitre, le 01/09/2021, 

Le Président de l’Organisme de Formation FORM’AVENIR,

LETANG Jean-Claude